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- Vente – Achat
- Vente en état futur d’achèvement avec acte de base
- Adjudication publique (volontaire et forcée)
- Ouverture de crédit avec inscription hypothécaire
- Echange
- Donation
- Partage
- Cession
- Servitude
- Démembrement de propriété, constitution d’usufruit
- Emphytéose et droit de superficie
- Contrat de bail
- Constitution de toute forme de société
- Assemblées Générales Extraordinaires
- Dissolution
- Fusion (nationales et transfrontalières)
- Scission
- Toutes sortes de modifications des statuts
- Transmission d’entreprise
- Crédits hypothécaires
- Structuration de patrimoine
- Fonds d’investissements
- Sociétés de gestion
- Hypothèque fluviale
- Testament
- Exécution testamentaire
- Inventaire successoral
- Acte de notoriété
- Déclaration de succession
- Convention de partage
- Convention de mariage et structuration du patrimoine familial
- Liquidation d’indivision successorale
- Changement de régime matrimonial
- Crédits hypothécaires: ouverture de crédit, affectations, obligations
- Donations
- Divorce par consentement mutuel
- Convention de partenariat („pacs“)